Faut-il un permis de construire ? Vérificateur gratuit par pays
Choisissez votre pays et les travaux prévus. Vous obtenez la règle officielle : aucune formalité, une simple déclaration, un permis de construire, ou une décision de votre commune, avec les seuils, la référence légale et un lien vers la source.
France : 2 travaux courants sur 9 sans permis, 6 avec une déclaration, 0 avec un permis de construire et 1 décidés localement.
Tous les travaux courants — France
| Travaux | Règle |
|---|---|
| Aménagements intérieurs (hors structure) | Pas de permis — sans surface nouvelle ni changement de destination |
| Supprimer ou modifier un mur porteur | Pas de permis — sans modification de l'aspect extérieur |
| Extension (surface en plus) | Une déclaration suffit — jusqu'à 5 m² : aucune formalité; jusqu'à 20 m²; en zone urbaine d'un PLU, une déclaration suffit jusqu'à 40 m²; architecte obligatoire quand la maison dépasse 150 m² au total |
| Abri de jardin ou annexe | Une déclaration suffit — jusqu'à 5 m² : aucune formalité; jusqu'à 20 m² |
| Pergola, auvent ou terrasse | Une déclaration suffit — jusqu'à 5 m² : aucune formalité; jusqu'à 20 m² |
| Clôture ou mur de jardin | Votre commune décide |
| Panneaux solaires sur le toit | Une déclaration suffit |
| Piscine | Une déclaration suffit — jusqu'à 10 m² : aucune formalité; jusqu'à 100 m²; un abri de piscine jusqu'à 1,8 m de haut |
| Remplacer fenêtres et portes | Une déclaration suffit — nécessaire si l'aspect extérieur change ; un remplacement à l'identique n'en demande pas |
Au-delà de ces conditions, il faut un permis de construire.
En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) les seuils sont plus bas ; le PLU peut ajouter des règles.
Règles: Code de l'urbanisme, art. R*421-1 à R421-17
Sources: Service-Public — Agrandissement ou surélévation · Service-Public — Abri de jardin · Service-Public — Piscine · Service-Public — Panneaux solaires sur un toit · Service-Public — Déclaration préalable — Vérifié le 12 novembre 2026
Questions à poser à votre mairie
- Mon terrain est-il couvert par un plan local d'urbanisme et que permet-il pour ces travaux ?
- Faut-il un permis, une déclaration ou rien du tout, et quels sont les délais ?
- Quels plans et documents fournir, et un architecte ou un ingénieur doit-il les signer ?
- La maison est-elle dans un secteur protégé, historique ou patrimonial ?
- Quelles distances aux limites et quelles hauteurs maximales s'appliquent ?
À vérifier dans tous les cas
- Les bâtiments classés ou protégés et les secteurs patrimoniaux demandent souvent une autorisation même pour de petits travaux.
- En copropriété ou en lotissement, l'accord de l'assemblée des copropriétaires ou du lotisseur peut être nécessaire.
- Les règles techniques s'appliquent même sans permis : structure, incendie, électricité et évacuation des eaux.
- Les droits des voisins et les servitudes s'appliquent même sans permis.
Comment ça marche
- Choisissez votre pays Les règles viennent de la loi du pays sur la construction ou des guides officiels du gouvernement.
- Choisissez les travaux Aménagement intérieur, extension, abri, pergola, clôture, panneaux solaires, piscine ou fenêtres.
- Lisez les conditions Voyez les seuils et la référence légale, ouvrez la source et enregistrez le résultat dans votre maison.
Questions fréquentes
Faut-il un permis pour un abri de jardin ou une pergola ?
Souvent non s'ils sont petits. La plupart des pays dispensent un petit abri ou une pergola dans une surface et une hauteur fixées, loin de la rue et des limites. Les seuils varient beaucoup : choisissez votre pays ci-dessus pour voir les chiffres exacts et la source.
Quelle différence entre un permis et une déclaration ?
Le permis de construire est accordé avant de commencer. La déclaration est une démarche plus simple : vous informez l'administration de vos travaux et, selon le pays, vous pouvez commencer tout de suite ou après un court délai.
Faut-il un permis pour rénover l'intérieur de sa maison ?
En général non pour les finitions comme la peinture, les sols ou la cuisine. Supprimer ou modifier un mur porteur demande presque toujours un ingénieur et, dans beaucoup de pays, une déclaration ou un permis. En copropriété, l'accord des copropriétaires peut aussi être nécessaire.
D'où viennent ces règles et sont-elles à jour ?
Chaque règle renvoie à la loi ou au guide officiel dont elle provient. Toutes les sources ont été vérifiées le 12 novembre 2026. Les règles changent et les plans locaux peuvent être plus stricts : confirmez auprès de votre mairie avant de commencer.
Étape suivante
- Calculateur de coût de rénovation
- Calcul des honoraires d'architecte
- Check-list construction de maison
Information générale issue de sources officielles, pas un conseil juridique. Les plans et conditions locaux peuvent différer : confirmez auprès de votre mairie avant de construire.